
RECOMMANDATION 1281 (1995)1
relative à l'égalité des sexes dans le domaine de l'éducation
1.L'Assemblée estime que l'éducation pour toutes les filles et
tous les garçons est un droit fondamental de la personne, sans
distinction de sexe, de race, d'origine ethnique, d'environnement
familial ou de richesse personnelle.
2.Conformément à la Recommandation 1229 (1994) relative à
l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, l'Assemblée
affirme l'importance de l'égalité des sexes dans le domaine de
l'éducation et estime que celle-ci devrait être garantie par les
systèmes éducatifs de tous les Etats parties à la Convention
culturelle européenne.
3.L'Assemblée reconnaît l'action du Conseil de l'Europe en
faveur de l'égalité des sexes dans le domaine de l'éducation, et
en particulier l'action de la Conférence permanente des ministres
européens de l'Education (11e session en 1979 et 14e session en
1985) sur ce sujet, et celle du Comité directeur pour l'égalité
entre les femmes et les hommes sur la participation des femmes à
la vie publique et politique.
4.L'Assemblée note pourtant avec inquiétude que:
i.bien que l'éducation mixte ait conduit à davantage
d'égalité, il subsiste dans de nombreux pays des formes
institutionnalisées et non institutionnalisées de discrimination
à l'encontre des filles et des femmes;
ii.les rôles dévolus traditionnellement aux sexes dans le
domaine de l'éducation continuent d'orienter et de restreindre
fortement les choix des deux sexes en matière d'éducation,
d'activité professionnelle et de mode de vie, renforçant ainsi
les normes masculines dans la répartition des responsabilités
familiales et sur le marché du travail, ainsi que leur
domination dans les processus de décision;
iii.les femmes et les filles subissent toujours un
harcèlement sexuel et des actes de violence dans la société et
dans le domaine de l'éducation.
5.L'Assemblée estime donc qu'il faudrait élaborer des
stratégies qui donnent de jure et de facto aux filles et aux
garçons, aux femmes et aux hommes le libre accès à l'éducation et
la liberté de choisir leur filière d'études, y compris l'éducation
de base et l'éducation complémentaire, l'enseignement
professionnel et la formation des adultes. L'éducation devrait les
aider à développer toutes leurs potentialités, à préserver leur
intégrité personnelle, à viser à l'indépendance économique et à
participer pleinement à la société et à la vie politique.
6.Des modèles de femmes du passé et du présent à imiter
devraient être présentés aux filles et aux garçons comme concept
éducatif valable pour éliminer les stéréotypes. Les femmes qui
exercent une fonction de directrice et de décideuse au sein d'une
équipe enseignante où la répartition des sexes est bien équilibrée
peuvent aussi être considérées comme des modèles valorisants.
7.La grossesse et la maternité ont une influence considérable
sur les activités des femmes. Etre conscient de ce fait, comme du
partage des responsabilités au sein du foyer et pour l'éducation
des enfants, ce sont là des points qui devraient représenter une
partie fondamentale du programme scolaire des garçons et des
filles.
8.L'égalité des sexes dans le domaine de l'éducation n'est
possible que si l'on répond aux besoins des employées, notamment
celles qui travaillent dans le secteur de l'éducation, en prenant
des mesures contre les discriminations existantes. Les autorités
éducatives des Etats membres devraient faire tout ce qui est en
leur pouvoir pour établir des calendriers scolaires fixes et
réguliers et apporter un soutien aux mères, en établissant le
calendrier scolaire en fonction des enfants et en assurant, tout
en leur laissant la possibilité de choisir, des services de
garderie.
9.L'égalité sexuelle dans le domaine de l'éducation doit
s'inscrire dans une stratégie globale ayant pour objectif une
société plus égalitaire et plus démocratique, attendu que les
femmes des temps passé et présent ont apporté une précieuse
contribution à la culture et à la société européennes et qu'il
convient d'intégrer au système éducatif les données d'experts
féministes sur cette contribution.
10.L'Assemblée reconnaît l'importante contribution que le
mouvement des femmes, les chercheurs et les activistes féministes
ont apporté aux droits de la personne et à l'égalité des sexes
dans l'éducation, ainsi que dans les domaines politique, social,
culturel et économique, et elle apprécie à sa juste valeur les
connaissances accumulées grâce à l'analyse du sexisme et du
racisme et aux mesures prises pour les combattre.
11.Elle estime que la démocratie ne peut être enseignée dans
les écoles que dans un cadre démocratique respectant le pluralisme
culturel de l'Europe, tout en affirmant le principe fondamental de
l'égalité entre filles et garçons, femmes et hommes, quelles que
soient les différences entre eux, leurs différents points de vue
et expériences.
12.Aussi, l'Assemblée recommande-t-elle au Comité des Ministres
d'inciter les autorités compétentes des Etats membres à promouvoir
une éducation aux droits de la personne tenant compte de
l'approche différenciée par sexe et à prendre des mesures propres
à accélérer de jure et de facto l'égalité dans l'éducation en
défendant activement l'égalité en droits et l'égalité des chances
pour les filles et les garçons, les femmes et les hommes, ainsi
que l'égalité de traitement dans le respect de leurs différences,
qu'ils soient élèves, étudiants ou enseignants; ces mesures
doivent notamment:
i.créer des stratégies pour garantir aux filles et aux
garçons, aux femmes et aux hommes le libre accès à l'éducation
et la liberté de choisir leur filière d'études, y compris
l'éducation de base et l'éducation complémentaire, la formation
professionnelle et l'éducation pour adultes;
ii.recenser et populariser les bonnes pratiques d'une
éducation respectueuse des différences entre les sexes, par
exemple:
a.en révisant le matériel et les méthodes d'enseignement
pour promouvoir un langage non discriminatoire et un
enseignement non sexiste, et pour insister davantage sur
l'égalité et la non-violence;
b.en révisant les stéréotypes et modèles pour les filles et
les garçons, en améliorant leur propre image et en leur
proposant des modèles positifs, tout en fustigeant les idées
d'inégalité et de violence masculine;
c.en présentant mieux l'importance des femmes dans
l'histoire et la culture européennes;
d.en prenant davantage en considération les besoins
éducatifs des filles et des femmes de même que des garçons et
des hommes dans le domaine de la santé, de la sexualité, du
planning familial et de la fonction parentale;
e.en attirant l'attention dans l'éducation aux médias sur
les scènes non sexistes, non racistes et non violentes, en
évitant la violence verbale et visuelle à l'encontre des
filles et des femmes;
iii.incorporer une sensibilisation à la différence entre les
sexes et la promotion de l'égalité dans toutes les formations
initiales et continues des enseignants et dans les formations
d'orientateurs professionnels;
iv.lancer des études sur la sensibilisation à la différence
entre les sexes, avec la participation de chercheurs sur le
féminisme et sur les migrations;
v.améliorer l'équilibre des sexes au sein des équipes
enseignantes, administratives et de direction d'école;
vi.reconnaître le rôle stratégique et protecteur joué par les
enseignants et les parents dans la suppression des inégalités,
par exemple en améliorant la communication entre l'école et les
parents, notamment dans le cas des filles d'immigrés, et en
offrant des services de soutien aux parents qui travaillent.
13.L'Assemblée recommande en outre que le Comité des Ministres:
i.accorde une importance particulière aux activités dans le
domaine de la surveillance de l'égalité des sexes dans
l'éducation, et l'informe en temps voulu sur la situation dans
les Etats parties à la Convention culturelle européenne;
ii.développe sur le plan international les consultations et
les échanges de données d'experts en matière de législation, de
programmes d'éducation, d'études ou de débats sur des problèmes
d'actualité liés à l'égalité des sexes dans le domaine de
l'éducation;
iii.lance des programmes d'échange pour les enseignants,
étudiants et chercheurs, et développe les possibilités de
formation et de recherche dans le domaine de l'éducation
respectueuse des différences entre les sexes, en tenant compte
dans les deux cas de l'équilibre des sexes;
iv.demande à la Commission européenne contre le racisme et
l'intolérance d'examiner dans ses travaux l'aspect égalité des
sexes dans l'éducation;
v.reconstitue l'ancien groupe de travail mixte du Comité
directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes et du
Conseil de la coopération culturelle en le chargeant d'étudier
les effets de l'éducation mixte et d'organiser par la suite une
conférence internationale chargée de déterminer la politique à
suivre.
Voir Doc. 7366, rapport de la commission de la culture et de
l'éducation, rapporteuse: Baroness Gould of Potternewton.