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COMMUNIQUÉ,
LE 28 OCTOBRE 2002
LE PROJET
DE LOI SARKOZY ET LA PROSTITUTION
Le projet de loi élaboré par le
Ministère de l’intérieur et adopté en Conseil des ministres le 23 octobre 2002
nous paraît des plus contestables car il ne répond en rien aux besoins des
personnes dans la prostitution. Au contraire il les pénalise, les réprime, et
les enferme encore plus dans ce système d’oppression et d’exploitation. C’est
une lutte contre le système prostitutionnel, ce qui le nourrit et ceux qui en
bénéficient qu’il faut engager, et non contre les personnes prostituées.
Nous dénonçons la problématique de ce projet de loi :
- les mesures concernant la prostitution
sont intégrées dans un chapitre sur « la tranquillité et la sécurité
publique » .Là n’est pas le problème, c’est le sort des personnes
prostituées qui est une préoccupation majeure, c’est leur sécurité à elles
qu’il faut assurer ! Manifestement il ne s’agit ici que de cacher
l’existence du système prostitutionnel, pas de lutter contre.
- il est absurde d’imaginer que
ces mesures vont aider ces personnes. Bien au contraire cela va les enfermer,
les stigmatiser et les mettre en danger encore plus.
- les « acheteurs » ne
sont poursuivis que lorsque les personnes qu’ils abusent dans le système
prostitutionnel sont mineures (c’était déjà une disposition antérieure) ou dont
« la vulnérabilité due à une maladie, une infirmité, une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son
auteur » . Mais qu’en est il
de toutes les autres personnes réduites à l’esclavage, sous la coupe de
proxénètes ? Nous voulons une responsabilisation des
« acheteurs », acteurs parmi d’autres et bénéficiaires du système
d’exploitation que constitue la prostitution.
- ce projet de loi remet en cause
le principe abolitionniste dont se prévaut la France, et qui n’était déjà pas
réellement appliqué, étant donné que tout le volet des alternatives à la
prostitution n’a jamais été mis en place.
Nous nous opposons à toute pénalisation des personnes prostituées :
- la répression vise les personnes
prostituées, qui sont les victimes du système prostitutionnel, et seront donc
doublement victimes. Déjà on assiste à du harcèlement policier, des amendes
(par exemple à Paris des femmes ayant des préservatif dans leur sac ont eu une
amende de 1000 euros, à Toulouse des femmes ont vu leurs papiers d’identité ou
titre de séjour déchirés…).
- nous nous opposons au fait de
faire du racolage un délit.
- nous refusons que la
« tenue vestimentaire » soit un facteur de pénalisation. Nous pouvons
nous habiller comme nous voulons !
- nous nous opposons aux amendes,
harcèlement, éloignement hors des villes, à tout cet arbitraire qui se
développe aujourd’hui et va encore s’aggraver si ce projet de loi est voté.
Nous nous opposons aux mesures de
reconduite à la frontière des personnes étrangères en situation de prostitution
et exigeons qu’un titre de séjour leur soit remis même si elles ne peuvent ou ne veulent pas dénoncer les réseaux et les
proxénètes, dès qu’elles contactent une association ou le service
« numéro vert » dont nous demandons la mise en place le plus
rapidement possible.
NOUS EXIGEONS :
- L’accès sans discrimination des
personnes en situation de prostitution à tous les droits sociaux existants et
l’élargissement de ces droits.
- Des politiques sociales de lutte
contre la pauvreté, la précarité, le chômage, les exclusions, pour la
formation, pour le droit au logement, l’augmentation des minima sociaux et
contre toutes les discriminations.
- Des politiques d’envergure,
fortes et durables de lutte contre les
violences à l’encontre des jeunes filles et des femmes.
- Des politiques systématiques de
formation des jeunes garçons dans l’Education Nationale et des politiques
d’information et de sensibilisation en direction des hommes pour leur faire prendre conscience de ce qu’est le système
prostitutionnel et faire en sorte qu’ils refusent d’en être complices et/ou
acteurs.
- Une lutte efficace contre les
proxénètes français ou étrangers et contre les réseaux de traite, y compris par
une coopération internationale.
UN NUMERO VERT D’AIDE AUX PERSONNES DANS LA PROSTITUTION
- service pris en charge par des
associations et des travailleurs/ses sociaux/les, autonome par rapport à l’État
- appel anonyme et gratuit
- des écoutantEs forméEs et
qualifiéEs, pouvant parler en français et en plusieurs langues étrangères
Et pour répondre aux appels qui s’exprimeront sur cette ligne
téléphonique ainsi qu’à ceux qui sont adressés aux associations ou
éventuellement aux services de police,
IL FAUT Un plan d’urgence pour
les personnes voulant se libérer du système prostitutionnel qui leur assure une
alternative viable
- hébergement immédiat et de
longue durée, sécurisé si nécessaire et dans de bonnes conditions.
- formation de base qualifiante et diplômante , rémunérée et de
longue durée
- droits sociaux, revenu minimum
d’insertion complété par d’autres allocations autant que possible
- mesures en faveur de leurs
enfants si elles en ont
- annulation des dettes fiscales
et des amendes
- aide psychologique, médicale,
juridique et autres si nécessaire
De plus, pour les personnes étrangères :
- délivrance d’un titre de séjour aux
personnes étrangères sans papiers, même si elles ne peuvent ou ne veulent
dénoncer les réseaux et les proxénètes
- renouvellement garanti des
titres de séjour de celles qui en ont ou en obtiendront
- si les personnes le souhaitent,
contact avec le pays d’origine par le biais des consulats pour assurer la
sécurité de leur famille si elle est l’objet de menaces et faire venir les
enfants éventuellement
Pour
l’accès aux droits universels, contre toute discrimination
Le système
prostitutionnel est un système d’oppression et d’exploitation
C’est une
violence
Pour une
société sans prostitution.