Circulaire SEDF n° 2001-210 du 9 mai 2001 relative à la mise en place au niveau local du plan d'action triennal contre les violences envers les femmes

NOR : MESF0130179C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaire de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes n° 004 du 12 octobre 1989 relative à la mise en place des commissions départementales « Femmes victimes de violence » ;
Circulaire interministérielle (MES/SEDF) n° 99-0014 du 8 mars 1999 relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes au sein du couple.

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département Les Assises nationales contre les violences envers les femmes qui se sont tenues le 25 janvier 2001 à Paris ont permis de renforcer la collaboration entre l'ensemble des acteurs concernés (institutionnels, associatifs, experts, professionnels et élus) et de proposer un plan d'action gouvernemental pour lutter contre ces violences dans un cadre d'intervention commun.
Ce plan d'action triennal repose sur quatre axes :

• renforcer les réseaux, en donnant une impulsion nouvelle aux commissions départementales de lutte contre les violences et en créant une instance nationale de coordination ;
• rendre visible le phénomène en lançant une campagne de communication qui s'appuiera sur la nouvelle identité visuelle ;
• développer les actions de prévention et d'accompagnement en renforçant le soutien aux associations, notamment en termes budgétaires ;
• construire des partenariats de proximité avec les collectivités locales, afin de favoriser l'insertion professionnelle des femmes victimes de violences.

1. Renforcer les réseaux

C'est dans ce cadre que je vous demande de veiller au renforcement du dispositif que vous animez au niveau local (cf. annexe I).
Pivot d'un partenariat entre les acteurs institutionnels et associatifs, les commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes représentent un lieu politique et stratégique essentiel.
Il importe en effet que la lutte contre les violences envers les femmes soit traitée dans le cadre d'une structure de concertation distincte, eu égard à la spécificité du sujet, sans méconnaître toutefois l'intérêt d'aborder cette question dans d'autres instances chargées notamment de la prévention de la délinquance, de la lutte contre l'exclusion ou du logement et de l'aide aux victimes.
J'insiste sur la dimension interministérielle qui donne toute sa légitimité à ces commissions réunissant, sous la présidence du préfet de département, l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs ainsi que les professionnels appelés à intervenir dans ce domaine.
Il ressort du bilan d'activités de ces structures établi à la fin de l'année 2000 que toutes n'ont pas été créées et que certaines fonctionnent de façon irrégulière. (58 départements ont déclaré être dotés de ces commissions, dont 14 ont été constituées au cours de l'année 2000.) Le réseau des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes est donc actuellement très hétérogène, parfois déficient, alors même que ces structures sont un instrument indispensable de dialogue et d'action.
En effet, l'enjeu consiste non seulement à mobiliser, au-delà du seul réseau déconcentré des droits des femmes et de l'égalité, l'ensemble des structures de l'Etat et à les coordonner afin de mettre en place des politiques globales et cohérentes, mais aussi à dégager des moyens à la hauteur des besoins.
Sous l'autorité du préfet du département, qui assure la synergie des interventions, chaque partenaire doit assumer les responsabilités, y compris financières, qui lui incombent.
D'ores et déjà, des commissions ont développé une grande diversité d'actions : sessions d'information et de sensibilisation, formation, création et renforcement de lieux d'écoute, d'accompagnement et d'hébergement, élaboration de protocoles fixant les responsabilités des partenaires, actions concrètes développées avec la police, la gendarmerie et la justice dans l'accueil des victimes et le traitement des situations de violences
Afin de répondre aux besoins des femmes en tous points du territoire, je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que, selon la situation dans votre département :
- la commission soit mise en place, dans les meilleurs délais, en application des circulaires précitées ;
- son fonctionnement soit réactivé si, étant constituée, la commission n'a qu'une existence formelle ;
- la mobilisation déjà concrétisée au sein de la commission s'enrichisse de nouveaux partenariats.
Je souligne l'importance d'inclure l'ensemble du champ des violences dans le cadre de l'activité des commissions : violences conjugales, viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel, mutilations sexuelles.
Depuis deux ans, la prostitution et la traite des êtres humains à des fins sexuelles sont des thèmes qui ont émergé avec force sur la scène tant nationale qu'internationale. Aussi, je souhaite que, dans les départements particulièrement concernés, cette question soit traitée au sein de ces commissions.
Un arrêté-type relatif à la composition de la commission départementale d'action contre les violences faites aux femmes est pris en application de cette circulaire et figure en annexe II.

2. Rendre visible le phénomène

Le plan d'action triennal du Gouvernement, rendu public au cours des assises nationales, contient des mesures destinées à soutenir l'activité des commissions départementales.
Un visuel et un slogan « En cas de violence, brisez le silence » ont été retenus à l'occasion de ces assises. Ils figurent sur l'ensemble des documents d'information concernant la lutte contre les violences envers les femmes qui ont été diffusés lors des assises.
Ces documents (brochures, dépliants, affiches, cartes), relatifs aux violences conjugales et au viol, sont destinés soit aux professionnels et institutionnels concernés (intervenants sociaux, police, gendarmerie, professionnels de santé), soit aux femmes victimes de violences, soit au grand public.
Il vous appartient de veiller à leur large diffusion dans le cadre d'un plan concerté avec l'ensemble de vos partenaires locaux.
Par ailleurs, des assises nationales devant se tenir tous les trois ans, il importe qu'entre deux manifestations nationales la mobilisation soit maintenue au niveau local par l'organisation d'assises régionales ou interrégionales sur les violences sous la présidence des préfets de région pendant la durée du plan d'action. Elles permettront de renforcer le partenariat local en le valorisant et en tirant un bilan des actions locales menées en matière de traitement des violences à l'encontre des femmes.

3. Prévenir et accompagner

La prévention des violences et l'accompagnement des femmes victimes de violences exigent que des partenariats soient noués au niveau local. C'est dans le cadre de la commission que ces sujets seront traités de façon concertée, notamment avec le réseau associatif, l'éducation nationale, la justice, la police, la gendarmerie, l'équipement, le logement, les collectivités locales, les organismes sociaux, les intervenants sanitaires et sociaux, les instances ordinales.
L'accompagnement des femmes victimes de violences nécessite également qu'un effort tout particulier soit accompli s'agissant des lieux d'écoute et d'accueil tant pour l'aménagement des locaux que pour la qualité des prestations offertes.
Depuis 1997, ces lieux ont bénéficié d'un accroissement significatif des crédits alloués à la fois pour renforcer les actions des associations nationales, et notamment celles en charge des permanences téléphoniques, et pour développer sur tout le territoire des lieux d'accueil locaux.
Les crédits du service des droits des femmes et de l'égalité professionnelle, tant nationaux que déconcentrés, ont été portés de 10,36 MF en 1997 à 14,89 MF pour 2001, soit une augmentation de plus de 43 %. Ce soutien de l'Etat aux acteurs associatifs doit être maintenu car il incombe aux pouvoirs publics d'accompagner les actions de la société civile et de les doter d'outils et de moyens supplémentaires.

4. Favoriser le retour à l'emploi
par des partenariats locaux

Il importe de traiter la situation des femmes victimes de violences dans sa globalité. Au-delà de l'accueil, de l'accompagnement et de l'hébergement, des solutions doivent être proposées en vue de l'accès de ces femmes à une formation et/ou un emploi.
Des expérimentations vont être menées, dans le cadre de protocoles signés entre l'Etat et des collectivités locales, afin d'identifier les difficultés spécifiques auxquelles se heurtent ces femmes en matière de (ré)insertion professionnelle ainsi que les mesures destinées à faciliter leur information et leurs démarches.

*
* *

La violence envers les femmes, par son ampleur et ses conséquences sur les personnes, réclame une action visible, pérenne et concertée de l'Etat.
Au niveau national, une commission, composée de représentants des administrations centrales, des associations spécialisées et de personnalités qualifiées, est chargée d'assurer la concertation entre les services de l'Etat et les organismes et associations concernés en matière de prévention, de prise en charge et de suivi des femmes victimes de violences, de la prostitution et de la traite. Elle assure également l'animation du réseau des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.
L'évaluation du fonctionnement de ces commissions figurera au sein du rapport général remis tous les trois ans au Premier ministre.
Au niveau local, afin d'assurer la continuité et la cohérence des actions engagées, vous voudrez bien concrétiser, par la signature d'une convention départementale, les objectifs et les modalités de la coopération mise en oeuvre entre les différents membres de la commission départementale d'action contre les violences faites aux femmes, conformément aux préconisations de la circulaire sus-référencée du 8 mars 1999.
Une enquête vous sera adressée annuellement sur l'activité des commissions et sur les subventions versées dans le domaine des violences. Il vous reviendra de la compléter par un bilan de l'application de cette circulaire dans votre département.

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry

ANNEXE I
LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES :
PIVOT ESSENTIEL DU PARTENARIAT LOCAL

Ces commissions, créées par une circulaire ministérielle du secrétariat d'Etat aux droits des femmes du 12 octobre 1989 réunissent, sous la présidence du préfet, les partenaires institutionnels et associatifs concernés afin d'élaborer des actions coordonnées. Leur rôle a été renforcé par la circulaire interministérielle du 8 mars 1999.
Concernant la constitution, le fonctionnement et les missions des commissions, je tiens à vous rappeler les points suivants :

Composition

La commission départementale d'action contre les violences faites aux femmes est mise en place par arrêté préfectoral (cf. arrêté-type en annexe II).
Elle est composée obligatoirement de représentants de l'Etat dans le département (emploi et solidarité, dont les droits des femmes et de l'égalité, justice, intérieur, défense, logement, éducation nationale, affaires étrangères, départements et territoires d'outre-mer) ainsi que de représentants des collectivités locales, des organismes, de sécurité sociale notamment, des associations spécialisées (lieux d'accueil et d'écoute, centres d'hébergement, centres d'information sur les droits des femmes (CIDF), bureaux d'aide aux victimes) et de personnes qualifiées (experts, avocats, représentants d'instances ordinales, d'établissements de santé et de professions de santé). Elle peut être élargie en tant que de besoin.

Fonctionnement

Sous l'autorité du préfet du département, l'animation de la commission départementale est assurée par les délégué(e)s régionaux(ales) et les chargé(e)s de mission départementaux(tales) aux droits des femmes et à l'égalité.
La commission plénière se réunit au minimum une fois par an. Elle arrête les priorités et le mandat des groupes de travail.

Missions

La mission de cette instance couvre notamment les domaines suivants :
- l'échange d'informations entre les partenaires publics et privés ;
- le développement des lieux d'accueil, d'écoute et d'hébergement des femmes victimes de violences ;
- la mise en oeuvre d'actions dans les domaines de l'information du public, la formation des professionnels, de l'accueil et du suivi des dossiers des victimes ;
- l'amélioration du recueil statistique et l'évaluation des besoins.

ANNEXE II

ARRÊTÉ TYPE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACTION CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Le préfet de département,
Vu l'arrêté du 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes ;
Vu la circulaire de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes n° 004 du 12 octobre 1989 relative à la mise en place des commissions départementales - femmes victimes de violence ;
Vu la circulaire MES/SEDF n° 99-0014 du 8 mars 1999 relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes au sein du couple ;
Vu la circulaire SEDFE n° 2001-210 du 9 mai 2001 relative à la mise en place au niveau local du plan d'action triennal contre les violences envers les femmes ;
Sur proposition du préfet,

Arrête :

Article 1er

La commission départementale d'action contre les violences faites aux femmes comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant, les membres suivants :