Quelques données sur le thème de l’avortement au Portugal

 

 

Législation en vigueur

 

Le code Pénal (art. 140, 141 et 142) détermine que:

 

- la femme enceinte qui avortera sera punie d’emprisonnement jusqu’à 3 ans.

- l’interruption volontaire de la grossesse n’est pas punissable (causes d’exclusion de l’illicite) si elle est effectuée par un médecin, ou sous sa supervision, dans un établissement de santé officiel ou officiellement reconnu, en connaissance de la femme enceinte:

 

a) si c’est le seul moyen d’écarter le danger de mort ou de lésion grave et irréversible pour le corps ou la santé physique ou psychique de la femme enceinte (sans limitation de temps);

b) si elle est indiquée pour éviter le danger de mort ou de lésion grave et durable pour le corps ou la santé physique ou psychique de la femme enceinte, et effectuée dans les premières 12 semaines de grossesse;

c) s’il y a des raisons sûres de prévoir que le nouveau né souffrira, de façon incurable, d’une maladie grave ou malformation congénitale, et si elle est effectué dans les 24 premières semaines de grossesse, confirmés par échographie ou par autre moyen approprié en accord avec les leges artis, exceptées les situations de fœtus inviable, dans lequel cas l’interruption peut s’effectuer à tout le temps;

d) si la grossesse est conséquence de crime contre la liberté et l’autodétermination sexuelle, et l’interruption est effectuée dans les premières 16 semaines de la grossesse.

 

- celui qui fera avorter une femme:

 

 sans son consentement – peine d’emprisonnement de 2 à 8 ans;

 avec son consentement – peine d’emprisonnement jusqu’à 3 ans.

 

Quoique soient prévues plusieurs causes d’exclusion d’illicite dans la pratique, c’est seulement par rapport à l’avortement eugénique qu’il n’existe pas d’entraves (al. c), l’alinéa d) est appliqué, mais avec quelques restrictions.

 

Données disponibles sur l’avortement au Portugal

 

Puisque la pratique de l’avortement est en général clandestine, les données disponibles officiellement sont insuffisantes est lacuneuses; la plupart des estimatives sont effectuées de façon indirecte.

 

Estimative des avortements clandestins effectués au Portugal (Source: IPPF – International Planned Parenthood Federation): de 20 à 40 mille/an.

 

Ces 6 dernières années, environs neuf mille femmes portugaises ont voyagé en Espagne pour avorter dans des cliniques privées espagnoles (Source: données publiées par des cliniques espagnoles).

 

Seulement 1 à 2% des avortements sont effectués à l’abri de la législation actuelle; nombres officiels incomplets (Source: Direction Générale de Santé) indiquent 700 avortements légaux en 1984-1994, 268 en 1995, 281 en 1996, et 491 en 1999.

 

Chaque année sont enregistrés et enquêtés par les autorités policières des crimes d’avortement (en 1998 et 1999, 49 cas; Source: Ministère de Justice) et chaque année il y a des personnes qui sont jugées et condamnées (en 1998 et 1999, il y eut 11 procès, avec 13 accusés, dont 8 ont été condamnés; Source: Ministère de Justice).

 

Au Portugal, l’éducation sexuelle dans les écoles est pratiquement inexistante et l’accès au planning familial est insuffisant. Le Portugal a le deuxième taux de grossesse des adolescentes dans l’Union Européenne (Source: Eurostat). En 1999, sont nés au Portugal plus de 7000 bébés de mères adolescentes, 104 desquelles avaient moins de 15 ans. ( Source: Instituto Nacional de Estatística).

 

Chronologie des principaux moments législatifs

 

Avant 1982 – était en vigueur le Code Pénal de 1886 qui criminalisait l’avortement en toute situation.

 

1982 – réforme pénale, approbation du nouveau Code Pénal qui a maintenu la criminalisation de l’avortement ;

- le PCP a présenté à l’Assemblée de la République trois propos de lois sur la protection et la défense de la maternité, la garantie du droit au planning familial et l’éducation sexuelle, et exclusion d’illicite dans quelques cas d’avortement.

 

1984 – approbation de la loi 6/84, du 11 mai, qui supprime l’illicite dans quelques cas d’avortement (danger sérieux pour la santé physique et psychique de la femme, viol, des cas de malformation ou maladie grave du nouveau-né).

 

1997 – le PCP a repris l’initiative législative, en présentant un nouveau propos de loi.

 -approbation de la loi 10/97, du 30 juillet, qui élargit les délais pour l’interruption volontaire de la grossesse au cas de crime contre la liberté et l’autodétermination sexuelle, et au cas de maladie grave ou malformation congénitale.

 

1998 – approuvé en général un propos de loi du Parti Socialiste (avec les votes du Parti Communiste) qui prévoyait l’avortement légal jusqu’à 10 semaines de grossesse sur demande de la femme.

 

 - À la suite d’un accord entre le Parti Socialiste (PS) et le Parti Social Démocrate (PSD), le Président de la République soumet à référendum public (28.juin.1998) la question de la dépénalisation de l’avortement jusqu’à 10 semaines. Au référendum, le «non» a eu la majorité (50,9% des votes contre 49,1% des votes «oui»). Le caractère tangentiel de la victoire du «non» a été plus évident encore si l’on tient compte du fait que, dans territoire continental, (exceptées les Régions Autonomes de Madeira et Azores) le «oui» a gagné.

 

Cependant, étant donné que seulement 31,9% des électeurs ont voté, le référendum n’a eu, aux termes de la loi, effet obligatoire comme conséquence politique (mais non juridique) du référendum, le projet de loi n’a jamais été soumis au vote final de l’Assemblée de la République.

 

1999 – dans la nouvelle législature, le PCP reprend l’initiative législative en remettant un nouveau propos de loi (qui attend à être discuté) où il est prévu la dépénalisation de l’avortement, sur demande de la femme, jusqu’aux 12 semaines pour une maternité libre et consciente.

 

Le Bloc de Gauche (Bloco de Esquerda) remet aussi un propos de loi qui prévoir la dépénalisation de l’avortement.

 

Le Parti Communiste Portugais est engagé depuis toujours dans la lutte pour la dépénalisation de l’avortement, étant pionnier dans la présentation d’initiatives législatives qui ouvrent espace à la discussion et au changement de la loi pénale. Malgré le rejet de ses propos de loi dans cette matière, son initiative a ouvert le chemin à l’altération successive de la loi pénale.

 

 

Plate-forme pour le Droit à Opter

 

En janvier 1998, s’est constituée la «Plate-forme pour le Droit à Opter», que réunit un important ensemble d’organisations et de personnalités qui luttent pour la dépénalisation de l’avortement jusqu’à 12 semaines, sur demande de la femme.

 

La Plate-forme est le résultat de la transformation du groupe de travail de l’Association pour le Planning Familial constitué en 1990 par différentes organisations, et qui a lancé le MODAP – Mouvement d’Opinion pour la Dépénalisation de l’Avortement au Portugal.

 

Le PCP (a travers l’Organisation des Femmes Communistes) est présent, dès le début, à ce mouvement d’opinion et d’action.

 

Procès de 17 Femmes à la Cour Judiciaire de Maia

 

En octobre 2001 s’est initié un jugement à Maia (aux alentours de la ville de Porto), avec 43 prévenus, 17 desquels sont des femmes accusées de pratique d’avortement (les autres prévenus étaient accusés, quoique avec des responsabilités différentiées, d’appartenir à un réseau clandestin d’avortement. La plupart de ces femmes sont d’origine sociale modeste, ayant de graves difficultés économiques.

 

Ce jugement a suscité un grand mouvement de solidarité avec les femmes accusées. La Plate-forme pour le Droit à Opter a développé plusieurs actions de solidarité, nommément des manifestations diverses devant l’entrée de la Cour de Maia, les jours des séances du jugement, et à Lisbonne, ayant aussi promu une pétition qui a reçu des noms significatifs de la vie nationale.

 

La députée du PCP au Parlement Européen, Ilda Figueiredo (membre de la Plate-forme pour le Droit à Opter) a lancé une Déclaration de Solidarité Internationale avec les 17 femmes, qui a reçu l’appui de 1213 personnalités et de 68 organisations de 43 pays.

 

Le 18 janvier 2001, la sentence a été prononcée. 15 des 17 femmes accusées, ont été acquittées, faute de preuves. Concernant les deux autres femmes (les seules qui avaient avoué), une femme n’a pas été condamnée parce que la prescription criminelle a été vérifiée, et l’autre a été condamnée à peine de prison de 4 mois remplaçable par une amende dans le montant de 120 euros. La femme condamnée, ayant l’âge de 20 ans, est mère non-mariée d’un petit enfant; elle a admis avoir eu recours à l’avortement à cause du manque de ressources économiques et d’être au chômage.

 

La sage-femme a été condamnée à peine de prison de huit ans e demi et au payement d’une amende de 34 mille euros, parce qu’ont été prouvés: pratique continuée d’avortement, trafic de stupéfiants,  falsification de documents, péculat et usurpation de fonctions. Concernant les autres 25 prévenus, ont été condamnés à peine de prison remplaçable par amende: un médecin, trois techniciens de pharmacie et un infirmier; un assistant social a été condamné à peine d’amende.

 

 

Lisbonne, le 28 janvier 2002