CADAC

Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception

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Les avancées de la loi du 4 juillet 2001 sur l’IVG et la contraception

 

 

 

La nouvelle loi représente une avancée considérable dans la reconnaissance du droit des femmes à disposer de leur corps, c’est-à-dire à pouvoir décider ce qu’elles font de leur vie. Encore faut-il que les conditions matérielles de son application soient réunies et que tout soit mis en œuvre pour que les femmes et les hommes de ce pays puissent s’approprier cette loi.

 

En quoi consistent les avancées ?

 

En tout premier lieu, nous avons un texte unique pour l’avortement et la contraception, ceci entérine l’idée qu’il s’agit bien des deux aspects d’un même droit. Nous pouvons parler d’un droit dans la mesure où la dépénalisation de l’avortement est aujourd’hui une réalité.

 

L’interdiction de l’information sur l’avortement est levée.  En ce qui concerne l’information sur la contraception, son autorisation remonte à 1991 et cela à  la “ faveur ”, si l’on peut dire, de la lutte contre le sida et de la diffusion du préservatif. Cela n’a pas été sans provoquer des effets négatifs. La protection contre le sida ayant été considérée comme la seule et unique priorité, c’est l’information - pourtant tout aussi indispensable - sur la maîtrise de la fécondité qui a été laissée dans l’ombre. La campagne de 1992 en a d’ailleurs pâti.

 

Nous avons obtenu des choses tout à fait décisives :

 

La reconnaissance du droit à la stérilisation.

 

Dissuasive et culpabilisante, l’obligation d’avoir un entretien préalable pour obtenir un IVG a été supprimée. Ne nous y trompons pas, l’objectif visé était le contrôle des femmes. En étant systématiquement proposé, cet entretien répond désormais à une demande quand celle-ci existe.

 

Avant la loi du 4 juillet 2001 les mineures, n’ayant pas le droit de décider pour elles-mêmes, pouvaient être obligées à devenir mères ou à avorter.  De plus, on sait à quel point le dialogue entre parents et enfants peut être souvent difficile, voire impossible, dans le domaine de la sexualité. La suppression de l’autorisation parentale pour les mineures revêt donc une importance décisive. L’entretien préalable qui demeure obligatoire pour les mineures règle la question en lui offrant l’accompagnement d’un adulte référent.  Cette loi reconnaît du même coup la sexualité des personnes mineures et leur autonomie dans ce domaine.

 

Par crainte de voir la France devenir, à l’instar de l’Angleterre ou des Pays-Bas, un lieu d’accueil pour les femmes étrangères désirant avorter, le législateur avait exigé d’elles, lors de l’adoption de la loi dite Veil, un séjour minimum de trois mois sur le territoire.

Ceci était contraire à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Pour sa mise en conformité, la France a refondu le Code de la Santé publique en juin 2000 dans sa partie législative par l’ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000. L’ancien article L-162-11 a été supprimé. Il stipulait que “ l’interruption de grossesse n’est autorisée pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions de résidence fixées par voie réglementaire ”. Il a été donc mis fin à une situation de discrimination à l’égard des femmes étrangères.

 

L’allongement des délais de 10 à 12 semaines de grossesse ne fait qu’aligner la France sur la moyenne européenne.  Mais pour que cette avancée en soit réellement une, encore convient-il que les délais d’attente n’en soient pas allongés d’autant ! Une procédure d’urgence devrait être mise en place afin que toute femme qui se présente dans un service, dans les délais prescrits par la loi, voie sa demande satisfaite.

 

L’introduction de l’IVG médicamenteuse en ville nous apparaît comme une des avancées les plus significatives de la loi. Ce nouveau dispositif la met à la portée des femmes, au cabinet de leur médecin, à condition qu’une convention ait été passée entre celui-ci et un service hospitalier public.

 

Nous ne pouvons que nous réjouir du fait que les chefs de services de gynécologie-obstétrique soient tenus d’appliquer la loi et d’organiser la pratique des IVG. Cela ne saurait, nous tenons à le préciser ici, se faire au détriment des CIVG, structures qui ont fait leurs preuves. Nous tenons à saisir l’occasion pour réaffirmer notre soutien total au Dr Chambrial du Centre Médico-Social de la Femme du CHU de Grenoble et l’exigence de renouvellement de son contrat de praticien hospitalier contractuel de ce centre à compter du 1er janvier 2003.

 

La loi fait obligation pour l’Éducation nationale d’assumer “ Une information et une éducation à la sexualité dans les écoles (avant le collège), à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupe d’âge homogène ”.

 

Pour que cette loi soit à la hauteur des enjeux, que ces avancées deviennent réalité, des moyens sont nécessaires, cela implique la revalorisation de la tarification, qui passe par la modification de l’arrêté de 1971.

C’est aux moyens mis en œuvre que se mesure la volonté politique.