Droit des femmes étrangères au séjour. Nos revendications immédiates

- que les femmes célibataires, séparées, divorcées, vivant maritalement, cessent de voir leurs demandes de titre de séjour systématiquement repoussées sous prétexte qu’elles n’ont pas de liens familiaux en France et qu’elles ont conservé de la famille au pays, que le concubinage et le PaCS soient effectivement reconnus dans les mêmes conditions que le mariage

- que les autorités examinant les dossiers de demande de titre de séjour prennent en compte tous les liens personnels noués en France et tous les liens familiaux des femmes sans-papiers et appliquent réellement l’article 12 bis 7

- qu’elles prennent en considération les raisons qui ont fait venir ces femmes en France et rendent impossible leur retour forcé dans leur pays d’origine, pour des raisons politiques, sociales, familiales

- qu’elles n’exigent pas des preuves impossibles à fournir pour la durée du séjour (article 12 bis 3), notamment par des femmes ne pouvant disposer d’attestations de la part de leurs employeurs, ou n’ayant jamais eu de logement à leur nom, ou n’ayant pas conserve de documents par peur ou par ignorance des possibilités de régularisation, et que la durée de séjour exigée soit diminuée

- qu’en cas de séparation d’un couple, les femmes ayant obtenu un titre de séjour en tant que conjointe de Français ou dans le cadre du regroupement familial ne perdent pas leur droit au séjour

- qu’elles tiennent compte du besoin des femmes de travailler, de vivre de leur travail, de soutenir financièrement leurs proches dans leur pays, que les femmes soient reconnues comme travailleuses et non seulement épouse et mères

- que les femmes et les jeunes filles que les pressions familiales ou sociales ont contraint à quitter la France et qui ont été retenues hors de France contre leur gré puissent retrouver leur droit au séjour quand elles reviennent

- que les jeunes filles arrivées en France mineures mais après l’âge de 10 ans et sans leurs parents puissent être régularisées à 18 ans

- que les épouses de polygames ne subissent pas les conséquences d’une situation qu’elles n’ont pas choisie, et qu’elles obtiennent un droit personnel au séjour

- que la procédure de regroupement familial ne soit pas obligatoirement fait à partir du pays d’origine, et notamment qu’une femme qui épouse en France un résident étranger obtienne un titre de séjour sans devoir quitter la France.

- que l’O.F.P.R.A (pour les demandes de statut de réfugié) et le Ministère de l’intérieur (pour les demandes d’asile territorial) reconnaissent les violences, la répression et les persécutions subies par des femmes en raison de leur sexe ou de leur sexualité comme donnant droit à l’asile en France et, conformément aux recommandations du H.C.R., tiennent compte des difficultés à apporter des preuves écrites de ces violences

- que les accords bilatéraux signés entre la France et certains pays, et appliquant aux ressortissantes de ces pays vivant en France des « codes de statut personnel » discriminatoires soient renégociés de façon à permettre à ces femmes de bénéficier des lois civiles françaises

RAJFIRE- C/o Maison des femmes, 163 rue de Charenton, 75012 Paris, tel 01 43 43 41 13, fax 01 43 43 42 13 Mail : rajfire@wanadoo.fr