Communiqué du RAJFIRE, 5 mai 2003

Asile et immigration : deux projets de lois dangereux, pour les femmes aussi

Les deux projets de loi qui vont être discutés au parlement en juin 2003 restreignent encore davantage le droit d¹asile et les droits des étrangers en France, en accentuant la précarité, la suspicion et la répression. De nombreuses associations ont déjà manifesté leur condamnation des mesures telles que l¹allongement de la durée de rétention, le contrôle sur les attestations d¹accueil, la remise en cause de la carte de résident, la vérification des titres de séjour lors d¹un mariage, ou encore, en ce qui concerne l¹asile, l¹accélération des procédures et l¹extension de la notion de pays " sûrs ".

De par notre engagement pour les droits des femmes étrangères nous nous préoccupons particulièrement des conséquences de ces nouvelles lois pour les femmes.

Projet de loi sur l¹asile

Même si toute personne conserve le droit de formuler une demande d¹asile, son admission au séjour (c¹est à dire la délivrance de documents provisoires de séjour) sera refusée si elle vient d¹un pays considéré comme " sûr " et la procédure sera " prioritaire " c¹est à dire accélérée. Les discriminations contre les femmes seront elles prises en compte pour déterminer si un pays est " sûr " ou non ? Les persécutions provenant d¹acteurs non étatiques seront reconnues (ce qui est un point positif) mais seulement si aucune autorité (y compris des organisations internationales et des partis) ne peut accorder sa protection aux personnes menacées. Ces dernières pourront ainsi être protégées sur une partie de leur pays d'origine. Il était déjà extrêmement difficile de faire reconnaître les persécutions et violences sexistes comme donnant droit à l¹asile, qu¹en sera t il dorénavant ? l¹objet de la loi étant de restreindre l¹accès à l¹asile, la  plupart des demandes d¹asile étant considérées comme non fondées ou  un détournement de procédure, on ne peut que s¹inquiéter de la façon dont seront traitées les demandes d¹asile de femmes victimes de violences.

Projet de loi sur l¹immigration

Depuis longtemps les associations de femmes issues de l¹immigration et les associations de solidarité dénoncent la dépendance juridique des femmes obtenant un droit au séjour en raison de leur mariage avec un Français ou avec un résident : en cas de rupture de la vie commune, due par exemple à des violences conjugales, le  titre de séjour n¹est pas délivré, pas renouvelé, ou même retiré s¹il y a suspicion de fraude au mariage. Alors même que la loi déclare vouloir lutter contre les mariages forcés (notamment en assurant la présence des deux conjoints lors des mariages célébrés à l¹étranger dans les consulats), il accroît par d¹autres articles cette dépendance  : - la carte de résident ne sera délivrée au conjoint de Français qu¹au bout de deux ans de vie commune au lieu de un an - les personnes (parmi les adultes, c¹est au 3/4 des femmes) arrivant en France par le regroupement familial se voyaient jusqu¹alors délivrer la même carte que la personne qu¹elles venaient rejoindre (le plus souvent une carte de résident). D¹après ce projet de loi, elles ne recevront plus qu¹une carte de séjour temporaire, et cela pendant 5 ans (car aucune carte de résident ne sera délivrée avant 5 ans de séjour sous couvert d¹une carte temporaire). Et en cas de rupture de la vie commune, cette carte fera l¹objet d¹un refus de renouvellement enfin alors que la préoccupation vis à vis des mariages simulés et même dans certains cas des mariages forcés est présente, rien n¹est ajouté dans la loi pour permettre par exemple le droit au séjour des femmes ayant vécu en France et ayant du quitter la France dans le cadre d¹un mariage forcé, ce qui est une revendication des associations de femmes. Par ailleurs une condition nouvelle est ajoutée pour la délivrance d¹une carte de résident " l¹intégration satisfaisante de l¹étranger dans la société française ". Comment sera t il jugé de cette " intégration " ? C¹est une porte grande ouverte à l¹arbitraire. Les attendus du projet de loi assurent qu¹il s¹agit notamment de lutter contre l¹enfermement et l¹isolement des épouses étrangères. Si on ne peut qu¹approuver le fait que des moyens soient accordés pour que ces femmes étrangères suivent des formations et des cours de langue, qu¹adviendra t il de celles qui pour des raisons diverses, dont précisément l¹oppression et l¹enfermement familial, ne pourront satisfaire à ces conditions ?

Aucune des revendications présentées par des associations de femme sont satisfaites, bien au contraire. Nous nous joignons à toutes les initiatives qui seront prises pour lutter contre ces deux projets de loi et nous appelons tout particulièrement les mouvements de femmes et féministes à s¹engager dans cette action.

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RAJFIRE
Réseau pour l'autonomie des femmes immigrées et réfugiées c/o Maison des femmes, 163 rue de Charenton, 75012 Paris

site internet : http://maisondesfemmes.free.fr/rajfire.htm

Permanences : 2ème et 4ème mardi 16h30-2Oh à la Maison des femmes tel : 01 43 43 41 13 ; mail : rajfire@wanadoo.fr