PROJET DE REFORME DE L’ASILE :
Le RAJFIRE, collectif de lutte pour les droits des femmes
immigrées et réfugiées, s'associe aux nombreuses associations ou autres
organisations qui condamnent les mesures restreignant l’accès à l’asile et
visant à assimiler toute demande d’asile à un détournement de procédure, ainsi
que les notions d’asile interne et de pays “ sûrs ”.
Au nom de notre engagement pour les droits des femmes
étrangères, nous nous préoccupons tout particulièrement des conséquences de
cette nouvelle loi pour les femmes, mais nous demandons également à ce que la
loi actuelle soit modifiée.
Notre principale revendication en
matière d’asile est :
LA RECONNAISSANCE D’UN GROUPE SOCIAL
FONDE SUR LE SEXE ET LA SEXUALITE
L’article 14 de la Déclaration universelle des
droits de l’homme stipule que “ devant la persécution, toute
personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres
pays ”. L’article 1 A 2 de la Convention de Genève
définit le réfugié comme toute personne qui “ craignant avec raison d’être
persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son
appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se
trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de
cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ”.
Les viols, les agressions sexuelles, les humiliations
constituent une forme de persécution qui est “ réservée ” aux femmes. De plus, uniquement parce qu’elles
sont de ce sexe, elles font parfois l’objet de lois discriminatoires allant
jusqu’à les exclure de toute vie sociale normale et prévoyant des châtiments
d’une gravité importante. L’appartenance sexuelle est une des causes de
persécutions dont les femmes sont victimes, notamment dans les pays religieux
ou intégristes.
Or, actuellement, les autorités françaises interprètent de manière restrictive de la notion de groupe social. Elles répugnent en effet à prendre en compte les violences subies en raison du sexe ou de la sexualité, et accordent très rarement l'asile aux femmes victimes de violences subies en raison de leur sexe comme les viols, les mariages forcés, les violences domestiques, l’excision, les mises en danger par des groupes intégristes, les interdictions de travailler, d’étudier, d’avoir des relations sexuelles hors mariage, d’avorter ou au contraire d’être contraintes à le faire, l’obligation de porter certains vêtements, etc…
• L’asile politique est en effet largement fermé à ces femmes non seulement quand ces violences ne sont pas le fait de l'Etat (ce qui est le cas le plus fréquent), mais aussi quand elles le sont. Dans certains pays, les discriminations envers les femmes sont tout simplement institutionnalisées. Ces violences sont alors niées comme telles par les autorités françaises et considérées comme “ légales ” (comme en Iran) ou “ culturelles ” (comme en Algérie). Quand un code pénal punit de prison des relations homosexuelles, comment peut-on refuser l’asile aux personnes qui tombent sous le coup de ces lois ? Le caractère massif et collectif des persécutions sexistes et sexuelles empêche paradoxalement les victimes d’avoir accès au droit d’asile car on estime que les menaces ou violences ne sont pas suffisamment personnelles et individualisées.
• Quant à l’asile territorial, très peu de femmes
l’ont obtenu. La plupart du temps, les autorités françaises ne considèrent pas
ces violences ou ces menaces comme suffisamment graves et affirment que lorsque
certaines violences sexuelles et sexistes sont condamnées par les lois, les
victimes peuvent s'adresser à la police ou la justice de leur pays. Or, ce
n'est pas le cas. De plus, ces menaces et ces violences sont très souvent mises
en doute, faute de preuves écrites.
Qu’il leur ait été impossible de vivre librement et dignement du fait de la pression sociale ou du fait d’une situation de violences exercées par la police ou par des groupes d’individus, la plupart des femmes ayant demandé l’asile en raison de leur sexe et/ou de leur sexualité ont été déboutées, même lorsqu’il existe des lois pénales criminalisant les femmes en raison de leur sexe ou de leur sexualité dans leur pays d’origine.
Pourtant, dès 1991, le HCR reconnaît les “ cas
de violences subies par des femmes accusées d’avoir transgressé les règles
sociales dans un certain nombre de pays ” et encourage les Etats “ à
considérer les femmes ainsi persécutées comme groupe social, de façon à
garantir leur prise en compte dans la détermination du statut de
réfugié ”.
Plus tard, en 1999, la notion de groupe social
apparaît dans une décision de la Commission des recours dans laquelle cette
dernière reconnaît la qualité de réfugié à une femme afghane considérant
qu’“ elle s’expose en tant que femme à de graves discriminations de la
part des talibans en raison de son mode de vie, de sa volonté de poursuivre des
études et de travailler et de son refus de pratiquer la religion, qu’elle est
dès lors fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée ” (CRR, 15 avril
1999). Mais ces décisions positives restent très rares.
Nous demandons donc que la France applique véritablement la
Convention de Genève, suive les recommandations du H.C.R., et respecte la
Convention européenne des droits de l’homme qui oblige à prendre en compte les
droits des personnes dont “ la vie et la liberté ” sont menacées et
qui risquent des “ traitement inhumains et dégradants ” dans leur
pays.
Nous demandons à ce que les femmes soient reconnues comme
appartenant à un groupe social dominé et persécuté dans certains pays afin
qu’elles puissent accéder à leurs droits et bénéficier de l’asile quand elles
subissent des persécutions sexistes[1].
Le projet de loi sur l’asile conduit à une non
reconnaissance encore plus grande des violences subies par les femmes en raison
de leur sexe ou de leur sexualité. C’est pourquoi nous demandons :
c/o Maison des Femmes de Paris
163, rue de Charenton 75012 Paris
Courriel : rajfire@wanadoo.fr Site : http://maisondesfemmes.free.fr/rajfire.htm
[1] Un exemple existe déjà au Canada. La jurisprudence y reconnaît en effet depuis 1993 la qualité de réfugié sur la base du groupe social à des femmes victimes de violences conjugales ou de mariage forcé : “ Un sous-groupe de femmes peut être identifié du fait qu’elles sont exposées ou vulnérables pour des raisons physiques, culturelles ou autres, à la violence, y compris la violence familiale, dans un milieu qui refuse de les protéger ”. (Directives sur les Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe, Commission de l’immigration et du statut de réfugié, Ottawa, Canada, mars 1993, mis à jour en novembre 1996).