COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MFPF

(Mouvement Français pour le Planning Familial)

Non au délit d'interruption involontaire de grossesse

Un nouvel amendement déposé hier mardi 25 novembre 2003 par M. Garraud sera discuté à l'Assemblée nationale dans la nuit du 27 au 28 novembre 2003, dans le cadre du projet de loi de l'Adaptation de la Justice aux Évolutions de la Criminalité. Ainsi cet amendement crée un délit d'interruption involontaire de grossesse, « par imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence » en affichant la protection de la femme enceinte.

Ce nouvel amendement prévoit d'insérer deux articles supplémentaires : un au code pénal et l'autre au code de la santé publique.

Il s'agit en fait d’un deuxième essai pour M. Garraud de mettre en échec le droit à l’IVG et par ce même biais, de donner un statut au fœtus et à l’embryon. Le 27 mai 2003 le Sénat s’était courageusement opposé à un amendement similaire déposé par M. Garraud dans le cadre de la loi sur la sécurité routière.

Ne s'agit-il pas, par le biais d’un amendement « sauvage » au projet de loi sur l'Adaptation de la Justice aux Évolutions de la Criminalité, de "sanctionner la mort d'un foetus", en le caractérisant d'"homicide involontaire" et en donnant insidieusement au foetus le statut juridique de "personne" ?

Or, donner à l'embryon le statut juridique de “ personne ” est un acte juridique et politique qui pourrait, demain, remettre en question le droit à l'avortement.

Alors que les différentes instances de la société civile et des institutions de la République ont toujours eu la sagesse de refuser ce piège, une large droite réactionnaire cherche par tous les moyens à faire reconnaître l'embryon comme "personne", ce qui lui confèrera des droits juridiques venant s'opposer à l'IVG et aux droits des femmes.

Par le biais très détourné d'un projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité, nous voyons donc s'afficher la disparition programmée du droit à l'avortement.

Nous sommes déterminées à lutter contre toute tentative de remise en question de ce droit fondamental pour toutes les femmes.

Paris, le 26 novembre 2003

Mouvement Français pour le Planning Familial

Contact : maite.albagly@planning-familial.org

Tél : 01 48 07 29 10