Communiqué de presse de la CADAC

Non au délit d’interruption involontaire de grossesse

L’amendement déposé par M. Garraud  le 25 novembre sera discuté à l’Assemblée nationale dans la nuit du 27 au 28 novembre dans le cadre du projet de loi de l’Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il crée un délit d’interruption involontaire de grossesse sans le consentement de l’intéressée, par imprudence, en affichant de protéger la femme enceinte. Ce texte apparaît redondant puisque existe déjà au Code pénal un article 223.10 qui prévoit que ”l’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. ”

La réparation du préjudice subie par la femme enceinte en cas de violence même dite involontaire trouve sa place dans cet article sans ouvrir de débat sur le statut du fœtus et de l’embryon.

Car, ne s’agit-il pas par le biais de cet amendement de sanctionner “  la mort d’un fœtus ” caractérisée comme “ homicide involontaire ” en donnant insidieusement au fœtus le statut juridique de “ personne ” ?

Donner à l’embryon le statut juridique de “ personne ” est un acte juridique et politique qui, demain, remettra en question le droit à l’avortement. Alors que les différentes instances de la société civile ont toujours eu la sagesse de refuser ce piège, une large droite réactionnaire cherche par tous les moyens à faire reconnaître l’embryon comme “ personne ”, ce qui lui confèrera des droits juridiques venant s’opposer à l’IVG. Si l’embryon devient une personne, l’avortement sera interdit.

Par le biais très détourné d’un projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité, nous voyons donc s’afficher la disparition programmée du droit à l’avortement.

 Nous sommes déterminées à lutter contre toute tentative de remise en question de ce droit fondamental pour toutes les femmes.

Paris, le 26  novembre 2003

CADAC -
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