Conférence de la Famille – 2003
Déclaration commune : CGT – UFAL (Union des Familles Laïques) – Collectif National des Droits des Femmes – Association Les P’tits Avions - Femmes Solidaires
L’accueil public des jeunes enfants doit devenir une priorité nationale
Les groupes de travail mis en place par le gouvernement dans le cadre de la préparation de la Conférence de la Famille, qui se tiendra le 29 avril prochain, ont remis leur rapport et leurs propositions au Ministre délégué à la Famille.
« Un constat sans ambiguïté » a pu être fait quant à l’anarchie qui règne en terme de qualifications, de formation et de rémunération des personnels qui accueillent les enfants, en terme d’indemnisation des frais engagés par les parents, enfin en terme de diversité de services, certains ayant été largement favorisés par rapport à d’autres : l’accueil par une assistante maternelle dite indépendante, étant au hit parade, celui en crèche collective étant largement minoritaire.
Autre constat, dans la plupart des cas, le libre choix des parents est totalement formaté par la pénurie globale des modes d’accueil qualifiés, organisés et sécurisés, et par le montant et la nature globale des prestations familiales et fiscales décidées par les Pouvoirs Publics. En effet, certaines d’entre elles favorisent sans conteste le retour d’un des parents au foyer, les femmes pour 99 % et particulièrement celles qui ont des rémunérations faibles, des conditions de travail pénibles et précaires.
Il ne semble pas, au vu des propositions qui se dégagent des rapports, que la situation soit inversée, mais au contraire que les déséquilibres actuels soient renforcés.
Le postulat de départ est « peu ou pas de dépenses supplémentaires ».
Ce qui apparaît clairement, c’est la volonté de développer encore plus l’accueil par des assistantes maternelles et des employées de maison (ces dernières n’étant pas agréées par les services de protection maternelle et infantile) dont les parents seraient les employeurs avec toutes les obligations qui s’attachent à cette fonction.
L’allocation parentale d’éducation serait maintenue dans son montant actuel pour deux enfants, étendue en partie au 1er enfant, et substantiellement renforcée si les parents travaillent à temps partiel.
L’incitation au travail à temps partiel est également au cœur des propositions préconisées par les entreprises dans le groupe « familles et entreprises » ainsi que la gestion des horaires en îlots, c'est-à-dire les arrangements entre salariés au sein d’un même service ou d’une même entreprise.
Enfin, l’ouverture de l’accueil des jeunes enfants au secteur privé est à l’ordre du jour. Au mépris de la déontologie de l’action sociale des CAF qui ne soutient que les acteurs, les structures et les services à but non lucratif, les caisses d’allocations familiales seraient tenues d’accorder des financements à des entreprises privées alors que l’on en manque si cruellement pour le service public !
Ajoutons que ces entreprises bénéficieraient en plus d’un crédit d’impôt équivalent à la moitié de leurs dépenses engagées pour développer le temps partiel effectué à 85 % par les femmes, pour solliciter une assurance pour garde d’enfant malade, pour participation financière à la réservation de places en crèche…
L’accueil public des jeunes enfants doit devenir une priorité nationale
Cet accueil doit garantir : - un accueil professionnel de qualité au service des enfants - un véritable choix du mode de garde sur tout le territoire national - une effective égalité des pères et des mères face aux responsabilités familiales, favorable à l’égalité professionnelle
Atteindre ces objectifs incontournables implique : - la création en nombre suffisant de places en crèches collectives, familiales et parentales - la création de maisons de la petite enfance répondant aux besoins diversifiés des familles.
1 – A l’égard des professionnels-les : - une revalorisation des conventions, des statuts et des rémunérations pour tous les métiers de la petite enfance, - une formation de qualité pour tous ces métiers quel que soit le type d’accueil
2 – A l’égard des parents : - l’allongement du congé de maternité, - l’allongement du congé de paternité, - l’indemnisation du congé parental, à hauteur de 80 % du salaire antérieur jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, partagé entre les parents, - la mise à disposition d’équipements et de services d’accueil diversifiés, adaptés aux contraintes professionnelles et sociales des parents, - l’abaissement de la participation financière des parents pour aller rapidement vers la gratuité, comme l’école maternelle, - quels que soient les modes d’accueil, les parents doivent être des usagers et en aucun cas les employeurs des professionnels-les, - l’accès à l’école maternelle dès l’âge de deux ans avec aménagements nécessaires.
3 – A l’égard des entreprises : - une participation des entreprises au financement des modes d’accueil sur le modèle du financement du logement social, - un droit à congés pour enfant malade ouvert au père et à la mère,
Toutes ces mesures doivent faire l’objet de financements pluriels avec la contribution - du budget de l’État, - des entreprises, - des régions, - des départements, - des municipalités, - des Caisses d’Allocations Familiales.
En ce qui concerne la participation actuelle de la Sécurité Sociale au fonctionnement des équipements d’accueil des jeunes enfants, au travers des financements assurés par les CAF, ces dernières doivent intervenir sur la totalité du prix de revient des structures et non sur une fraction de celui-ci, comme c’est le cas actuellement.
Montreuil, le 18 avril 2003