32-34,
rue des Envierges 75020
PARIS
25 NOVEMBRE 2003
La Fédération Nationale Solidarité Femmes invite toutes les
institutions à commémorer la journée internationale pour l’élimination des
violences faites aux femmes, instituées par les Nations Unies en 1999. Elle
rappelle que la violence la plus répandue est celle qui s’exerce dans le huis
clos familial, car la violence conjugale affecte tous les ans, sous diverses
formes, 10% des femmes vivant en couple.
Elle considère qu’à la suite de plusieurs années de
campagnes, les femmes ont brisé massivement le silence et attendent aujourd’hui
des institutions qu’elles prennent la mesure des réponses à donner : elle
demande que soit réunie sans attendre la Commission Nationale contre
les Violences faites aux femmes, qui ne l’a pas été depuis son installation
en février 2002, de façon à engager deux types d’actions :
1* Des actions visant à appliquer avec davantage de force
les lois existantes :
- Amélioration sensible de l’accueil dans les commissariats
et généralisation des formations données aux policiers, gendarmes, médecins,
magistrats, avocats, travailleurs sociaux ;
- suite systématique données aux plaintes par les Parquets,
prise en compte des violences dans les procédures de divorce et dans la
régulation de la garde des enfants ;
- maintien et élargissement des appuis financiers aux
associations spécialisées dans
l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement des victimes.
- promotion des actions de prévention de la violence sexiste
dans les écoles.
2* des actions nouvelles pour améliorer les réponses
- élargissement aux ex-conjoints ou concubins,
de la « circonstance aggravante » concernant la qualité de conjoint
ou concubin de l’auteur de violence, car les violences les plus graves
notamment les meurtres, surviennent le plus souvent après séparation ;
- élargissement de la définition des violences, pour tenir
mieux compte des violences morales, sexuelles, économiques et administratives
- dans le cadre de la future réforme du divorce,
l’attribution du domicile conjugal au conjoint victime de violence, doit être
prise en urgence en évaluant les risques pour la victime et les enfants ;
d’autres formes d’éloignement des agresseurs devraient aussi être étudiées,
dans le cas des procédures pénales (elles ne résoudront cependant pas tous
les problèmes de mise en sécurité des victimes) ;
- non à la médiation, si elle prétend remplacer pas les
procédures pénales, ou dans les
premières étapes du divorce pour faute ;
- protection contre la double violence dans le cas des
femmes immigrées privées de papiers et lutte contre les mariages forcés
- lancement de campagnes régulières dans les médias, avec
participation des associations
- appui à la création d’associations spécialisées jusqu’à
couvrir tous les départements, augmentation des places d’hébergement avec
accompagnement social, là où elles existent ;
- prise en compte des violences conjugales dans les comité
locaux de sécurité, dans les travaux de l’observatoire national de la
délinquance, et production régulière de statistiques sexuées sur la justice et la police.
VIOLENCE CONJUGALE FEMMES INFO SERVICE
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