Sur les chemins de l'égalité
Famille
1791 |
Les femmes ne sont plus exclues des droits de succession |
1804 |
Le Code civil consacre l'incapacité juridique de la femme
mariée |
1810 |
Le Code pénal qualifie l'adultère de la femme de délit ;
celle du mari n'est passible que d'une amende, si les faits ont eu lieu au
domicile conjugal et de façon répétée |
1816 |
Suppression du divorce |
1884 |
Loi Naquet rétablissant le divorce |
1907 |
Les femmes mariées peuvent disposer librement de leur
salaire |
1912 |
Loi autorisant la recherche de paternité dans certains cas |
1920 |
Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans autorisation
maritale |
1926 |
Création de la fête des mères |
1927 |
Une Française mariée à un étranger conserve sa nationalité |
1938 |
Réforme des régimes matrimoniaux ; suppression de
l'incapacité juridique de la femme mariée ; en théorie les femmes peuvent
ouvrir un compte en banque, mais pas en pratique |
1941 |
Les époux depuis moins de 3 ans ne peuvent pas divorcer. l
Célébration officielle de la fête des mères |
1942 |
La femme est l'adjoint du mari dans la direction de la
famille |
1950 |
Une loi instaure la fête des mères |
1960 |
Les mères célibataires peuvent avoir un livret de famille |
1965 |
Une femme mariée peut exercer une activité professionnelle
sans le consentement de son mari |
1970 |
Loi relative à l'autorité parentale conjointe. Le père
n'est plus le chef de famille |
1972 |
Égalité des droits des enfants légitimes et naturels |
1973 |
La mère peut, comme le père, transmettre sa nationalité à
son enfant (légitime ou naturel) |
1975 |
Instauration du divorce par consentement mutuel |
1984 |
Recouvrement des pensions alimentaires par les Caisses
d'allocations familiales et versement de l'ASF |
1985 |
Égalité des époux dans la gestion des biens de la famille
et des enfants |
1987 |
Élargissement des cas où l'autorité parentale peut être
conjointe (divorce, concubinage) |
1988 |
Droit permanent et gratuit à l'assurance maladie pour les
mères de famille de 3 enfants âgées d'au moins 45 ans |
1990 |
Ratification de la convention ONU sur les droits de
l'enfant |
1993 |
Suppression de la condition d'âge pour l'assurance-maladie
des mères de famille de 3 enfants. l Principe de l'exercice conjoint de
l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants (légitimes ou naturels)
quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcées,
séparés) |