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Résolution 1293 (2002)[1]
Situation des femmes maghrébines
1. Malgré
les évolutions positives intervenues au cours des dernières
décennies dans les pays du Maghreb, les femmes maghrébines restent
encore maintenues dans une sorte de ghetto juridique, au mépris
des conventions internationales ratifiées par ces pays, notamment
la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes formes
de discrimination à l’égard des femmes.
2. Les
sociétés maghrébines sont encore prises entre l’archaïsme des us
et coutumes et la modernité. Dans ces sociétés, la femme se trouve
toujours dans un état de dépendance, voire de soumission, par
rapport à l’homme, même dans des pays comme la Tunisie, où les
droits des femmes se sont considérablement
développés.
3.
L’Assemblée parlementaire condamne fermement l’application de la
répudiation et de la polygamie, qui sont contraires au principe de
la dignité humaine. Elle condamne également le principe encore en
vigueur dans les sociétés algérienne et marocaine du statut de
mineure à vie de la femme.
4.
L’Assemblée attire l’attention sur le fait que les droits de la
femme qui sont inscrits dans les traités et dans les conventions
internationales ne doivent absolument pas être transgressés au nom
des traditions religieuses et culturelles, et qu’il ne faut en
aucune manière que les mouvements religieux se placent au-dessus
des droits humains.
5. Elle
déplore également les contradictions flagrantes entre le Code de
la famille et les principes régissant la Convention européenne des
Droits de l’Homme.
6. Il est
particulièrement inquiétant que le taux d’analphabétisme chez les
femmes maghrébines reste encore très élevé et que des adolescentes
soient systématiquement mises à l’écart du système éducatif dans
les zones rurales. Il est aussi regrettable qu’un pourcentage
élevé de femmes interrompe leur formation
secondaire.
7. Dans
les pays du Maghreb, comme dans beaucoup d’autres pays, la faible
participation des femmes au marché du travail résulte de la
discrimination pour des raisons liées au sexe.
8.
L’Assemblée estime que la femme doit pouvoir conquérir son
identité sur le plan individuel, en dehors des religions,
des
traditions et des cultures, et que les vêtements, les valeurs, les
modes de vie et les habitudes doivent être une question
de
strict choix personnel.
9.
L’Assemblée estime également que la procréation devrait être une
question concernant le couple, mais que, en cas de divergence
entre les époux, le dernier mot doit revenir à la femme. Elle
constate que, malheureusement, les fonctions reproductrices des
femmes sont encore souvent contrôlées par la famille, la
législation nationale et/ou les chefs religieux, et qu’en outre la
majorité des responsables sont des hommes.
10.
L’Assemblée estime qu’il faut informer les immigrés maghrébins des
lois en vigueur dans le pays d’accueil, notamment celles
interdisant toute discrimination à l’égard des femmes, et de la
nécessité de s’y soumettre, sous peine
d’expulsion.
11.
L’Assemblée estime inconcevable qu’une femme qui a partagé la vie
d’un homme pendant de longues années puisse se retrouver du jour
au lendemain répudiée et sans toit.
12.
L’Assemblée demande par conséquent aux gouvernements des Etats
membres:
i. de
réviser les conventions bilatérales, afin de garantir les
principes énoncés dans la Convention européenne des Droits de
l’Homme;
ii.
d’autoriser les consulats à établir des visas de façon
individualisée pour les femmes, même si le passeport est un
passeport familial;
iii.
d’accorder à titre individuel les permis de résidence pour les
femmes;
iv. de
veiller à assurer l’égalité des traitements lors de la demande
de permis de travail et de résidence, et d’améliorer le statut
juridique des migrants;
v. de
sensibiliser les médias pour que leurs informations soient moins
négatives lorsqu’ils parlent des populations
immigrées.
13.
L’Assemblée souhaite attirer l’attention sur la situation
déplorable des femmes du Sahara occidental ainsi que des femmes
réfugiées du Sahara occidental, qui vivent dans des camps de
réfugiés en Algérie depuis plus d’une
génération.
14.
L’Assemblée invite les gouvernements des pays du
Maghreb:
i. à
modifier le Code de la famille, afin d’instituer une véritable
égalité entre les femmes et les hommes, de donner un véritable
statut juridique à la femme et de rendre ce code conforme
aux traités et aux conventions internationales en
vigueur;
ii. à
abolir la répudiation et la polygamie, qui sont contraires au
principe de la dignité humaine;
iii. à
permettre aux femmes d’obtenir les mêmes droits successoraux que
les hommes;
iv. à
autoriser les femmes à demander le droit au divorce sur les
mêmes bases que les hommes;
v. à
garantir le droit au travail, à l’éducation ainsi qu’à celui
d’accéder aux instances décisionnelles et d’exercer des
fonctions publiques;
vi. à
appliquer les conventions internationales garantissant l’égalité
de traitement entre les femmes et les hommes;
vii. à
veiller à promouvoir le rôle des femmes dans la vie sociale et
économique;
viii. à
assurer une formation professionnelle adéquate aux
femmes;
ix. à
permettre aux femmes de concilier la vie professionnelle et la
vie familiale;
x. à
assurer un accès libre pour les femmes aux instruments
financiers et aux instruments de crédit;
xi. à
assurer l’accès des femmes aux services de santé reproductive et
à instaurer un système de planification
familiale.
15.
L’Assemblée demande aux parlements nationaux des Etats membres
d’inviter les partis politiques:
i. à
assurer une représentation de la population immigrée au sein des
assemblées parlementaires, en veillant à ce qu’il y ait une
représentation féminine;
ii. à
assurer une représentation paritaire des communautés immigrées
des deux sexes sur les listes électorales
municipales.
__________
Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2002
(23e séance) (voir Doc. 9487,
rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes
et les hommes, rapporteuse: Mme Roudy).
Texte
adopté par l’Assembléele 27 juin 2002 (23e
séance).
