ConfÉrence EUROPÉENNE
“Les droits sociaux: un levier pour
l’égalité. Propositions pour la Constitution européenne”
Athènes, 2 Avril 2003
Conclusions
Le 2 avril 2003, une Conférence européenne a eu
lieu à Athènes, dans le cadre de la Présidence hellénique de l’Union
européenne, avec le soutien du Secrétariat général de l’égalité, sur le thème “Les droits sociaux: un levier pour
l’égalité. Propositions pour la Constitution européenne”.
La Conférence était organisée par la Ligue
hellénique pour les droits des femmes, en collaboration avec l’Alliance
internationale des femmes (IAW), l’Association des femmes de l’Europe
méridionale (AFEM) et l’Association européenne des femmes juristes (EWLA), avec
la participation de membres de la Convention européenne et de représentant(e)s
du monde politique, juridique est associatif.
Les participants et les participantes
► Exprimant leur préoccupation de
constater que le Projet de Traité Constitutionnel de l’Union européenne, tel
que présenté par le Praesidium de la Convention européenne:
Ø privilégie l’aspect économique
de l’Union au détriment de son aspect social, voire humain;
Ø ignore le Rapport du
groupe de travail «Europe Sociale» de la Convention européenne sous la présidence du représentant du
gouvernement hellénique M. Georges Katiforis,
Ø restreint l’acquis en
matière de droits fondamentaux, y compris en matière d’égalité entre femmes et hommes;
Ø conduit à la dérégulation
dans plusieurs domaines, y compris celui de l’emploi.
►
Saluant la déclaration faite
à la Conférence par le Ministre de l’Intérieur, de l’Administration publique et
de la Décentralisation, M. Costas Skandalidis, que la Constitution européenne
doit maintenir intégralement et développer l’acquis communautaire, y
compris dans le domaine de l’égalité entre femmes et hommes, et plus
particulièrement que:
·
L’égalité
entre femmes et hommes doit figurer parmi les valeurs de l’Union.
·
L’égalité
entre femmes et hommes doit être maintenue comme objectif transversal de
l’Union.
·
La
Constitution doit inclure une disposition qui puisse servir de base légale pour
la promotion de l’égalité réelle entre femmes et hommes.
·
La
Présidence hellénique présentera à la Convention européenne les conclusions de
la Conférence.
► Convaincu(e)s
qu’il n’y a pas d’avenir pour l’Europe
sans garantie effective des droits fondamentaux pour les femmes et les hommes
qui se trouvent sur son territoire.
►
Ont été d’accord pour soutenir:
Ø Les Conclusions de la
Conférence Jean Monnet qui a eu lieu à Bruxelles, le 4 Mars, 2003, sur le thème “L’égalité
entre femmes et hommes et la nouvelle Union européenne”, qui exprime les
préoccupations et propositions d’un large cercle de représentants du monde
politique, universitaire et associatif de l’Union. Ces conclusions contiennent
la formulation de divers amendements du Projet de Traité Constitutionnel (infra, Annexe), ainsi que leur
justification.
Ø La Déclaration pour la
Convention européenne adoptée par le Réseau de Commissions parlementaires pour
l’égalité de chances
pour les femmes et les hommes dans
l’Union européenne[1], le 31 mars 2003, qui va dans le
même sens que les conclusions précitées.
► Ont été d’accord pour ajouter aux deux
textes susmentionnés les demandes suivantes:
· Que l’objectif horizontal de l’Union
“de
maintenir
intégralement et développer l’acquis
communautaire” (Article 2-5 TEU)
figure dans l’Article 2 du Traité Constitutionnel.
· Que soit ajouté, après l’article 6
du Traité Constitutionnel qui interdit toute discrimination en raison de la
nationalité, l’article suivant qui est conforme aux traités internationaux de
protection des droits de la personne ratifiés par tous les États membres et
complète l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne:
Article 6A
(nouveau):
Est interdite toute discrimination, directe ou indirecte, fondée notamment sur le sexe, l’origine raciale, ethnique ou sociale, la couleur, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Toute personne a droit à des chances égales, sans aucune discrimination. Les droits des minorités sont assurés.
► Ont
été d’accord pour souligner tout particulièrement que:
·
Indépendamment
de la modalité d’“intégration”[2]
de la Charte des droits fondamentaux de l’Union dans le Traité Constitutionnel,
il est absolument nécessaire que les “adaptations
rédactionnelles” proposées par le groupe de travail “Charte” de la
Convention européenne ne soient pas acceptées, car elles vont créer une grande
confusion et un risque grave de restriction des droits inclus dans la Charte.
V. la justification de ces amendements dans le texte
complet des Conclusions[3]
Article 2. Valeurs
de l’Union
- Ajouter: "la paix"[4],
comme première valeur, et "l’égalité,
notamment l’égalité entre femmes et hommes"[5].
Article 3.
Objectifs de l’Union
- Ajouter: "progrès
social et économique",
"amélioration de la qualité de vie et de travail", "amélioration
de l’environnement", "inclusion sociale"[6],
"la lutte contre la violence et
la traite des personnes"[7].
- Ajouter un paragraphe final (6) qui répète le 2ème paragraphe de
l’Article 3 du Traité CE: "Dans
toutes ses actions l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir
l’égalité, entre femmes et hommes"
Article 6 B
(nouveau): “1.
Les femmes et les hommes ont des droits égaux dans tous les domaines.
2. Pour assurer concrètement une pleine égalité
entre hommes et femmes, des mesures positives doivent être adoptées, avant tout
pour améliorer la situation des femmes dans tous les domaines, y compris pour
assurer la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de
décision. [8]
3. Le Conseil, statuant selon la procédure
visée à l’Article… [procédure de co-décision], adopte des dispositions visant à
interdire les discriminations en raison du sexe et à promouvoir la pleine
égalité entre femmes et hommes, en conformité avec pea paragraphes 1 et 2 de
l’article présent.”
Article 6C
(nouveau):
1. La protection de la grossesse, de
la maternité et de la paternité, ainsi que l’articulation de la vie familiale
et de la vie professionnelle par les hommes et les femmes doivent être
assurées. Tout traitement défavorable, dans tout domaine, ayant une relation
directe ou indirecte à la grossesse, la maternité ou la paternité, y compris
l’adoption d’un enfant, ou à l’articulation de la vie familiale et de la vie
professionnelle est interdite.[9]
2. Le Conseil, statuant selon la procédure
visée à l’Article… [procédure de co-décision],
adopte des dispositions visant à mettre en œuvre le 1er paragraphe du présent article.
Article 5:
1.
La Charte est incorporée dans un
Protocole annexé au Traité
Constitutionnel.[10]
2.
L’Union peut adhérer à des traités internationaux de protection des
droits de la personne, et notamment à la Convention Européenne des Droits
de l’Homme.
3.
L’Union respecte et applique les droits fondamentaux, tels que
garantis dans la Charte des Droits
Fondamenatux de l’Union Européenne, les autres dispositions et principes du
droit de l’Union et les traités internationaux auquels l’Union ou les États
membres sont parties, et notamment la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et tels qu’ils resultent des traditions constitutionnelles
communes aux États membres.[11]
Article
12. Compétences partagées
Ajouter: - "l’égalité entre hommes et femmes,
la protection de la maternité de la paternité et l’articulation de la vie
familiale et de la vie professionnelle"
- "l’emploi". [12]
PARTie II
Les actes de violence doivent figurer parmi les
crimes qui feront l’objet d’un rapprochement des lois pénales nationales, selon la "méthode communautaire" (co-décision
du Conseil et du Parlement européen, majorité du Conseil).
Le Protocole sur
l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité doit exiger que l’application de
ces principes respecte l’acquis
communautaire, comme il est actuellement exigé par le Protocole sur le même
sujet annexé au Traité d’Amsterdam.
ONG qui soutiennent les Conclusions CI-DESSUS
INTERNATIONALES ET
EUROPÉENNES
Alliance Internationale des Femmes (AIF)
Association des Femmes de l’Europe Méridionale (AFEM)
Association Européenne des Femmes Juristes (EWLA)
Conseil Européen du Conseil International des Femmes
(CECIF)
Conseil Européen des Fédérations WIZO (CEFW)
Europa Jetzt
Femmes de la Méditerranée (Donne del
Meditrraneo)
Fédération Européenne des Femmes au Foyer
(FEFAF)
Fédération Internationale des Femmes de Carrières
Juridiques (FIFCJ)
Fondation Marangopoulos pour les Droits Humains (FMDH)
Réseau Citoyennes d'Europe (RCE),
ong DES PAYS MÉRIDIONAUX
ESPAGNE
La CELEM qui intègre :
Asociación de Mujeres "Concejalas
79"
Asociación de Mujeres Juristas THEMIS
Asociación de Mujeres Marroquíes AMAL
Asociación de Teólogas Españolas
Asociación Española de Mujeres Profesionales
de los Medios de Comunicación (AMECO)
Asociación Mujeres Jóvenes
Asociación Mujeres OPAÑEL
Asociación Mujeres por la Solidaridad "14
de Abril"
Asociación Mujeres Vecinales de España
Asociación para la Prevención, Reinserción y
Atención de la Mujer Prostituta (APRAMP)
Asociación para la Reflexión y la Acción
Feminista (ARAF)
Comisión para la Investigación de Malos Tratos
a Mujeres
Consejo de la Mujer de la C.A.M.
Coordinadora del País Valenciá para el Lobby
Europeo de Mujeres
Departamento Confederal de la Mujer, UGT
Dones per Europa
Enclave Feminista
Federación de Asociaciones de Asistencia a
Mujeres Violadas
Federación de Asociaciones de Mujeres
Separadas y Divorciadas
Federación de Mujeres Progresistas
Federación Española de Mujeres Directivas,
Ejecutivas, Profesionales y Empresarias (FEDEPE)
Forum de Política Feminista
Grupo de Estudios sobre la Condición da Muller
Alecrín
Lobby de Mujeres del Principado de Asturias
Organización de Mujeres Empresarias y Gerencia
Activa (OMEGA)
Plataforma Andaluza de Apoyo al Lobby Europeo
de Mujeres
Plataforma Catalana de apoyo al Lobby Europeo
de Mujeres
Plataforma de Apoyo al Lobby Europeo de
Mujeres de Castilla y León
Secretaría Confederal de la Mujer, CC.OO
Unión de
Mujeres por Europa Voluntariado de Madres Dominicanas
FRANCE
Action Catholique
Générale Féminine
Artistes Créateurs
Association
ARBORUS
Association
Eurosciences-Léman
Association
Femmes et Sciences
Association
Française des Femmes Diplômées des Universités (AFFDU)
Association
Française des Femmes Juristes (AFFJ)
Association pour
le Développement de l’Histoire des Femmes et du Genre - Mnémosyne
Association
regroupant les Conjoints des Professionnels de Santé (ACOPSANTE)
ChitChat remue-méninges
Commission Femmes
pour l’Europe du Mouvement Européen France
Coordination
Française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF)
Coordination
Parité «50 50»
Demain la Parité
Elles Aussi
Fédération
Française Business and Professional Women (BPW)
Les Guides de
France
Mouvement
Français pour le Planning Familial (MFPF)
Mouvement pour
l’Abolition de la Prostitution et de la Pornographie (MAPP)
Regards de Femmes
Réseau Demain la
Parité
Union Féminine
Civique et Sociale (UFCS)
Union
Professionnelle Féminine
grÈce
Aide SocialeHellénique
Association Hellénique des Femmes Diplomées
Association Hellénique des Femmes au Foyer
Centre d’Études des Femmes de la Méditerrannée (KEGME)
Centre de Recherche et d’Action pour la
Paix (KEDE)
Centre de Soutien de la Famille et de l’Enfant
Centre Rural des Femmes Hellènes
Conseil National des Femmes Hellènes
Dialektikos Omilos Hellados
Ligue Hellénique pour les Droits des Femmes (LHDF)
Lykeion ton Hellinidon
Organisation Panhellénique des Femmes “PANATHINAΪKI”
Mouvement Panhellénique des Femmes
Réseau des Femmes Élues aux Autorités Locales
Réseau Européen des Journalistes Grecques
Union des Femmes Grecques des Carrières Juridiques
Union des Femmes de Crète
Union des Femmes de Grèce (EGE)
Union Panellénique des Familles
ITALIE
Alliance
Internationale des Femmes- Italie Centrale
Association
Italienne des Femmes Juristes (GIUDiT)
Associazone EMILY LIST -Alta Irpinia,
Associazone EMILY LIST-Portici
Associazone ANDE -Alta Irpinia
Associazone FIDAPA- Alta Irpinia
Associazone Federcasalinghe -Alta Irpinia
Associazone Telefono Donna-Potenza
Associazone Telefono Donna-Torino
MALTE
Conseil
National des Femmes de Malte
PORTUGAL
Alliance pour la
Démocratie Paritaire
Association
Portugaise des Femmes Juristes
Centre d’Études
pour l’Intervention Sociale (CESIS)
Centre d’Études
Sociales
Graal
Rede de Mulheres
Autarcas Portuguesas (REMA)
Intervention
Féminine
Réseau des Femmes
Élues Locales
Réseau Portugais
des Jeunes pour l’Égalité des Chances Femmes-Hommes
[1] A
paraître prochainement sur le site web: http://ww.europarl.eu.int/comparl/femm/ccec/default_en.htm
[2] C’est à dire, qu’elle soit incluse dans un chapitre de ce Traité ou
qu’elle y soit annexée comme Protocole.
[3] Site web de la Conférence J. Monnet http://www.europa.eu.int/comm/education/ajm/equality/index.html.
[4] Raison
primordiale de l’unification de l’Europe et condition de toute valeur, droit et
liberté.
[5] Proposition du groupe de travail “Europe Sociale” de la Convention
européenne.
[6] Objectifs généraux figurant actuellement dans les articles 2 et 3 du
Traité CE et les conclusions de Lisbonne.
[7]
Préoccupations majeures dans l’Union.
[8] Cet
article d’effet direct réflète le caractère substantiel et transversal de l’égalité
entre femmes et hommes et sert de base légale pour la prise de la part de
l’Union de mesures législatives garantissant l’égalité réelle.
[9] Cet
article réflète la jurisprudence de la Cour de Justice des CE (CJCE)
[10] Tandis
que certaines dispositions de la Charte réflètent l’acquis, d’autres, notamment
celles des articles 23(2) (actions positives) et 33(2)(vie familiale/vie
professionnelle) sont en deçà de celui-ci. De
plus, le champ d’application de la Charte est restreint par rapport aux
exigences de la CJCE, tandis que sont permises des dérogations sur la base de
critères non transparents (articles 51(1) et 52 de la Charte). En tant que
Protocole, la Charte aura valeur constitutionnelle et l’éventualité de
confusion, voire de restrictions de l’acquis et de limitation de la portée de
la Charte elle-même sera réduite.
[11] Cette
disposition maintient tout l’acquis communautaire en matière de droits
fondamentaux.
[12] Selon
le Projet, l’emploi relève du domaine des “actions d’appui” de la part de
l’Union, ce qui signifie qu’il n’y aura plus de législation de l’Union sur
l’emploi, source de droits subjectifs. Par la classification de l’emploi dans le domaine des “compétences
partagées”, on assure la continutation de cette législation.